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Semaine 24 – Suisse – 2 sur 2 – Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), révisées en 2012 – Modifications au 1er janvier 2016.
Le 12 décembre 2014, les Chambres fédérales ont approuvé la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI. Etant donné qu’aucun référendum n’a été déposé, la loi entrera en vigueur.
Ainsi au 1er janvier 2016,…
Semaine 24 – Suisse – 1 sur 2 – Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), révisées en 2012 – Modifications au 1er juillet 2015.
Le 12 décembre 2014, les Chambres fédérales ont approuvé la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI. Etant donné qu’aucun référendum n’a été déposé, la loi entrera en vigueur.
Ainsi, au 1er juillet 2015,…
Semaine 20 – Panama – Entrée en vigueur de la loi sur l’immobilisation des actions au porteur
La loi n°18 du 23 avril a avancé au 4 mai la date d’entrée en vigueur de la loi n°47 du 6 août 2013 (voir notre Newsletter 5-8.2013, p. 15 ss).
Les sociétés avec des actions au porteur ont un délai jusqu’au 31 décembre 2015 pour…
Semaine 18 – Suisse – Entrée en vigueur des nouvelles dispositions instaurant le délit fiscal qualifié, préalable au blanchiment
Le 29 avril, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur en deux étapes de la loi fédérale du 12 décembre 2014 sur la mise en ouvre des recommandations du GAFI, révisées en 2012.
Alors que les modifications touchant le code des…