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Semaine 18 – Suisse – Entrée en vigueur des nouvelles dispositions instaurant le délit fiscal qualifié, préalable au blanchiment

Le 29 avril, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur en deux étapes de la loi fédérale du 12 décembre 2014 sur la mise en ouvre des recommandations du GAFI, révisées en 2012. Alors que les modifications touchant le code des…