Semaine 23 – Suisse – Proposition d’extension des obligations de diligence
Le 5 juin, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un message relatif à la modification de la LBA.
Le projet vise à étendre l’obligation de vérification de la conformité fiscale des valeurs patrimoniales appartenant à des résidents dans des pays qui n’appliqueront pas les futurs accords en matière d’échange automatique de renseignements. Les Etats-Unis seront l’un de ces pays.
L’extension telle que proposée ne s’appliquera pas aux résidents fiscaux suisses.