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Semaine 44 – Union européenne – Accord avec la Suisse ratifié

Selon le communiqué de presse du 27 octobre, le Parlement européen a ratifié l’accord sur l’échange automatique de renseignements avec la Suisse. Après le Conseil National, le Conseil des Etats devrait de son côté faire de même en…

Semaine 23 – Suisse – Proposition d’extension des obligations de diligence

Le 5 juin, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un message relatif à la modification de la LBA. Le projet vise à étendre l’obligation de vérification de la conformité fiscale des valeurs patrimoniales appartenant à des résidents…

Semaine 22 – Suisse – Accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale

Simultanément à la signature de l’accord avec l’Union européenne, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation en date du 27 mai. Cet accord se présente sous la forme de protocole de modification de l’AFisE. Bien que…