Semaine 23 – Suisse – Proposition de rallonger les délais applicables à la déclaration de l’impôt anticipé

Le 5 juin, le Conseil fédéral a proposé de porter le délai légal pour communiquer la prestation imposable de 30 à 90 jours, d’une part, et de porter le délai imparti pour demander l’autorisation d’utiliser cette procédure de trente jours à une année, d’autre part.

Cette proposition est la réponse à l’arrêt très critiqué du Tribunal fédéral du 19 janvier 2011 (2C_756/2010), repris par la suite, précisant qu’il s’agissait d’un délai de péremption, avec les conséquences très graves pour ce qui est du paiement de l’impôt, de son remboursement et des intérêts moratoires à 5%.