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Semaine 23 – Suisse – Proposition de rallonger les délais applicables à la déclaration de l’impôt anticipé
Le 5 juin, le Conseil fédéral a proposé de porter le délai légal pour communiquer la prestation imposable de 30 à 90 jours, d’une part, et de porter le délai imparti pour demander l’autorisation d’utiliser cette procédure de trente…
Semaine 15 – Russie – Report de l’échéance pour la notification dans le cadre de la dé-offshorisation
Le 1er avril, le gouvernement a reporté l’échéance initialement fixée au 31 décembre 2014 pour l’annonce des avoirs offshore au 15 juin 2015 (Voir notre Newsletter septembre à décembre 2014, p.13).
Semaine 11 – Royaume-Uni – Contribution d’entretien accordée des années après le divorce
La Cour suprême a admis les conclusions en ce sens dans un arrêt rendu le 13 mars ([2013]EWCA Civ 495 ; [2013]EWCA Civ 934). Après un mariage d’à peine deux ans, les époux avaient divorcé il y a plus de trente ans et se trouvaient dans…