Semaine 19 – Suisse – Provision d’impôt suite à un rappel d’impôt
Les faits au centre de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 25 avril (2C_662/2014; 2C_663/2014) concernaient un rappel d’impôt opéré à la suite de la dénonciation spontanée de la contribuable, société anonyme. Celle-ci estimait…
Semaine 15 – Russie – Report de l’échéance pour la notification dans le cadre de la dé-offshorisation
Le 1er avril, le gouvernement a reporté l’échéance initialement fixée au 31 décembre 2014 pour l’annonce des avoirs offshore au 15 juin 2015 (Voir notre Newsletter septembre à décembre 2014, p.13).
Allemagne – renforcement des conditions régissant l’annonce spontanée d’infractions fiscales
Le Code fiscal vient de subir, avec effet au 1er janvier 2015, certains renforcements des conditions à l’exemption de poursuites pénales en cas d’auto-dénonciation.