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Semaine 11/17 – Suisse – Amélioration des conditions régissant le financement des groupes en Suisse
L’article 14a OIA, en vigueur depuis 2010, exclut, à son alinéa 1, les avoirs entre sociétés d’un groupe de la définition légale des obligations (art. 4 al. 1 lit. a LIA) et de celle des avoirs de clients (art. 4 al. 1 lit. d LIA),…
Semaine 45 – Suisse – Lois sur les services financiers (LSFin) et sur les établissements financiers (LEFin)
Le 4 novembre, le Conseil fédéral a adopté les deux messages concernant cette nouvelle législation. Les deux projets reprennent les prescriptions prudentielles en vigueur et y intègrent certaines nouveautés.
Ainsi, la LSFin prévoit une…
Semaine 36 – Suisse – Modification de la LAAF concernant l’utilisation de données volées
Le 2 septembre, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation, qui durera jusqu’au 2 décembre 2015, concernant la modification de l’article 7 littera c. LAAF qui traite de la non-entrée en matière lorsqu’une demande d’assistance…
Semaine 23 – Suisse – Proposition de rallonger les délais applicables à la déclaration de l’impôt anticipé
Le 5 juin, le Conseil fédéral a proposé de porter le délai légal pour communiquer la prestation imposable de 30 à 90 jours, d’une part, et de porter le délai imparti pour demander l’autorisation d’utiliser cette procédure de trente…
Semaine 23 – Suisse – Proposition d’extension des obligations de diligence
Le 5 juin, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un message relatif à la modification de la LBA.
Le projet vise à étendre l’obligation de vérification de la conformité fiscale des valeurs patrimoniales appartenant à des résidents…
Semaine 18 – Suisse – Entrée en vigueur des nouvelles dispositions instaurant le délit fiscal qualifié, préalable au blanchiment
Le 29 avril, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur en deux étapes de la loi fédérale du 12 décembre 2014 sur la mise en ouvre des recommandations du GAFI, révisées en 2012.
Alors que les modifications touchant le code des…
Semaine 18 – Suisse – Révision de l’ordonnance du Conseil fédéral relative à l’imputation forfaitaire de l’impôt
Prenant acte des résultats de la consultation mise en œuvre suite à la Motion Pelli (13.3184), le 22 avril, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d’élaborer la base légale, intégrée dans la loi sur la…