Semaine 16 – Grèce – Nouvelle procédure de changement de statut fiscal personnel de résident en non résident

La Grèce vient d’introduire une nouvelle procédure pour la reconnaissance du changement de statut de contribuable grec résident en non résident. Les personnes qui se prévalent de ce changement (pour passer d’un assujettissent illimité, mondial,  à un assujettissement limité,  aux revenus grecs) intervenu en 2014 ont jusqu’au 8  mai pour déposer une déclaration, à compléter avec les pièces requises avant le 10 septembre 2015. Les autorités ont ensuite deux mois pour prendre leur décision.

Les autorités cherchent ainsi à s’assurer, au moyen de la documentation requise, qu’à l’assujettissement illimité grec succède celui d’une autre juridiction.