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Semaine 30 – France – Assujettissement illimité en raison du seul revenu de source française
L’article 4B CGI assujettit de manière illimitée aux impôts français les personnes qui (a) ont dans le pays leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, ou (b) y exercent une activité professionnelle, sauf si elle est exercée à…
Semaine 16 – Grèce – Nouvelle procédure de changement de statut fiscal personnel de résident en non résident
La Grèce vient d’introduire une nouvelle procédure pour la reconnaissance du changement de statut de contribuable grec résident en non résident. Les personnes qui se prévalent de ce changement (pour passer d’un assujettissent illimité,…