Semaine 30 – France – Assujettissement illimité en raison du seul revenu de source française

L’article 4B CGI assujettit de manière illimitée aux impôts français les personnes qui (a) ont dans le pays leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, ou (b) y exercent une activité professionnelle, sauf si elle est exercée à titre accessoire, ou (c) y ont le centre de leurs intérêts économiques.

A notre connaissance, la jurisprudence du Conseil d’Etat consacrée au dernier critère de rattachement remonte à 1936 déjà (arrêt du 25 juillet, n° 51977). Plus récemment, celle-ci a été enrichie par les arrêts n° 294784 du 27 janvier 2010 et n° 346556 du 26 septembre 2012, qui, bien évidemment, élargissent ce critère. Ainsi, dans le premier arrêt, le Conseil d’Etat a jugé qu’il fallait établir si le patrimoine en France était productif de revenus, et comparer ceux-ci aux revenus perçus dans d’autres pays avec lesquels la personne en question présentait des liens. Dans le second arrêt, les dividendes reçus d’une société holding belge, mais provenant en aval de deux sociétés françaises, ont été jugés constitutifs du centre des intérêts économiques, en France, de l’actionnaire à 100%, non résident, de la holding belge quand bien même celui-ci ne percevait directement aucune rémunération des sociétés françaises.

Enfin, par l’arrêt du 17 juin du Conseil d’Etat (n° 371412), qui est au centre de cette communication, une personne établie hors de France a été déclarée avoir le centre de ses intérêts économiques dans le pays parce que ses seuls revenus, passifs, étaient de source française. Il s’agissait d’un Français établi au Cambodge (avec lequel la France n’a pas de convention contre les doubles impositions). Le recourant exerçait son activité au Cambodge et n’avait aucune autre attache avec la France.

Cette nouvelle jurisprudence confirme le bien-fondé  du conseil généralement donné aux candidats à l’exil (fiscal) de France, de couper tous liens avec leur pays s’ils veulent se prémunir contre l’appétit grandissant de leur fisc. Rappelons que lors de la précédente crise financière, des rumeurs attribuaient au Président d’antan l’intention  d’adopter (à l’américaine) la nationalité comme critère d’assujettissement, et d’aucuns, qui n’avaient pas eu le mérite de se faire accorder la nationalité russe, se renseignaient déjà sur la procédure à suivre pour perdre la nationalité française.