Semaine 50/16 – France – Limitations à l’accès au registre public des trusts

Le 22 juillet, le Conseil d’Etat suspendait la mise en place du registre public des trusts institué par la loi du 6 décembre 2013, laquelle était attaquée pour être contraire à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 1789 (voir notre blog semaine 31/16).

Le 21 octobre, le Conseil constitutionnel déclarait le 2ème alinéa de l’article 1649 AB CGI contraire à la Constitution (voir notre blog semaine 44/16).

Le 3 décembre a pris effet l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L’article 10 de cette ordonnance modifie l’article 1649 AB CGI en limitant l’accès au registre public des trusts à des autorités désignées, dans le cadre de leur mission.