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Semaine 50/16 – France – Limitations à l’accès au registre public des trusts
Le 22 juillet, le Conseil d’Etat suspendait la mise en place du registre public des trusts institué par la loi du 6 décembre 2013, laquelle était attaquée pour être contraire à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme…