Semaine 50/16 – France – Limitations à l’accès au registre public des trusts
Le 22 juillet, le Conseil d’Etat suspendait la mise en place du registre public des trusts institué par la loi du 6 décembre 2013, laquelle était attaquée pour être contraire à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme…
Semaine 44/16 – France – Inconstitutionnalité du registre public des trusts
Dans notre blog 31/16, nous annoncions que le Conseil d’Etat avait suspendu le 22 juillet la mise en place du registre public des trusts institué par la loi du 6 décembre 2013, pour être contraire, selon la plaignante, à l’article 2…
Semaine 39/16 – France – Modification de la quotité des amendes en cas de déclaration rectificative concernant les avoirs à l’étranger (trusts y compris)
Le 14 septembre, le Ministère de l’économie et des finances a adressé au Directeur général des finances publiques une lettre lui donnant pour instruction de modifier la pratique ministérielle pour ce qui est de la quotité des amendes,…
Semaine 31/16 – France – Suspension du registre public des trusts
Dans notre blog de la semaine 21/16, nous signalions la mise en application, par décret du 10 mai 2016, de la loi du 6 décembre 2013 instituant un registre public des trusts. Ce registre était opérationnel depuis le 4 juillet.
Par ordonnance…
Semaine 29/16 – Nouvelle-Zélande – Registre pour les trusts étrangers
Les trusts étrangers (« Foreign Trusts ») sont des trusts dont le trustee est résident fiscal de Nouvelle-Zélande et dont le constituant ne l’est pas, indépendamment du droit les régissant. Ces trusts ne sont pas soumis aux impôts…
Semaine 21/16 – France – Mise en place d’un registre public des trusts
Par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (art. 11), l’article 1649 AB CGI a été modifié pour instaurer un registre public des trusts comportant « le nom de l’administrateur, le nom du constituant, le nom des bénéficiaires et la…
Semaine 47 – Royaume-Uni et Commonwealth – Transparence des bénéficiaires effectifs
Parallèlement à la publication par le Foreign and Commonwealth Office (FCO) de ce qu’il entend des dépendances outremer en matière de transparence, le gouvernement britannique a précisé le 16 novembre ses projets en vue de transposer…
Semaine 46 – Iles Vierges Britanniques – Exclusion de bénéficiaires d’un trust discrétionnaire
Au centre de l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 26 octobre (BVIHCMAP2013/0022) se trouvait la question de savoir si les trustees d’un trust discrétionnaire régi par le droit des Iles Vierges Britanniques pouvaient exclure du trust…
Semaine 44 – Suisse – Transfert de la propriété et droit de timbre de négociation
L’opération qui a donné lieu à l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 29 septembre (A-2347/2014) se résume ainsi : une banque sise aux Etats-Unis offrait aux fonds de pension suisses la possibilité d’investir dans des Common…
Semaine 34 – Jersey – Des considérations fiscales dans l’interprétation des Trust Deeds ?
L’arrêt de la Cour royale rendu le 31 juillet ([2015]JRC160) aurait pu ne pas mériter d’être signalé s’il ne portait que sur l’essentiel, à savoir les trois conditions sous lesquelles celle-ci peut modifier un trust deed dans le…