Royaume-Uni – Chabra injunction
Par l’arrêt du 14 août (n°A3/2015/2544 ; [2015] EWCA Civ 906), la Cour d’appel de l’Angleterre et du Pays de Galles a admis la demande de séquestre sur plusieurs trusts discrétionnaires néozélandais auxquels le défendeur, un oligarque…
Semaine 30 – Suisse – Divorce et trusts
La question centrale dans l’arrêt que la Cour de Justice du canton de Genève a rendu le 5 juin (C/29495/2008) – et qui fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral – est celle de la valeur des acquêts à réunir à la dissolution…
Semaine 10 – Royaume-Uni – Ordonnance de séquestre et obligation de fournir des renseignements concernant des trusts discrétionnaires
L’obligation de fournir des renseignements dans le cadre d’une ordonnance de séquestre a fait l’objet de l’arrêt rendu le 27 février par la Cour d’appel de l’Angleterre et du Pays de Galles ([2015] EWCA Civ 139) confirmant les…