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Semaine 34 – Suisse – La preuve par indices
Les faits sous-jacents au recours porté devant le Tribunal fédéral par l’Administration cantonale des contributions du canton de Bâle-Campagne, et admis le 6 août (2C_16/2015), sont courants : soustraction d’impôt dans le chef d’une…
Semaines 13 et 14 – Royaume-Uni – Amende frappant les déplacements d’actifs en relation avec une soustraction fiscale
Certains déplacements d’actifs hors de juridictions listées, visant principalement à prévenir ou à retarder la détection d’une soustraction d’impôt, que ce soit sur les gains en capital, sur le revenu ou sur les successions, commis…