Semaines 13 et 14 – Russie – Amnistie fiscale
Le 31 mars, le Parlement a approuvé le projet de loi portant sur une amnistie fiscale pour les revenus et avoirs non déclarés. Le délai pour s’en prévaloir échoit au 31 décembre 2015. Aucune sanction ne frappera les personnes qui en feront usage. Sauf si les actifs se situent dans un pays figurant sur la liste noire du GAFI ou dans un Etat sans convention contre les doubles impositions avec la Russie, ils ne sont pas sujets à rapatriement obligatoire.
La date d’entrée en vigueur de cette loi n’est pas encore connue.