Semaine 26 – Russie – Modification des règles CFC et des critères déterminant la résidence fiscale

Le 8 juin, le Président a signé la loi no 150-FZ portant modification du Code fiscal, en particulier des règles CFC et de la notion de résidence fiscale pour les sociétés étrangères.

Les premières règles visent à clarifier les conditions auxquelles le fondateur d’une entité étrangère sans « personnalité juridique » (donc notamment des trusts quand bien-même ils ne sont pas des entités) peut être considéré comme n’en exerçant pas le contrôle, ainsi que celles auxquelles une personne tierce peut être désignée comme en ayant le contrôle.

Pour ce qui est de la résidence des sociétés étrangères, la nouvelle loi exclut le lieu des réunions des conseils d’administration de la liste d’indices déterminants.

La nouvelle loi est entrée en vigueur immédiatement.