Semaine 27 – Suisse – Conditions d’exemption du droit de timbre d’émission en cas de quasi-fusions

Selon l’état de fait qui a donné lieu à l’arrêt du Tribunal fédéral du 10 juin (2C_976/2014), l’Administration fédérale des contributions avait soumis au droit de timbre d’émission la vente de 50 % d’une participation d’un actionnaire à une autre société dont il était le seul actionnaire, en raison du prix insuffisant. Il s’agissait d’un droit de timbre de 1 % sur Fr. 368’700’000.–).

La recourante, la société acquéreuse, invoquait l’exonération en vertu de l’article 6 alinéa 1 litera abis LT.

Le tribunal a rappelé les conditions d’exemption fixées dans la pratique par la circulaire n°5 du 1er juin 2004 de l’Administration fédérale des contributions (§ 4.1.7.1). Il a rappelé que contrairement à la fusion et à l’absorption, la quasi-fusion correspondait à une imbrication, économique et juridique, de deux sociétés et que, partant, il y a avait une augmentation du capital de la société reprenante et une concentration par une domination d’au moins 50 %.

Dans le cas de l’espèce, le changement d’actionnariat se produisait au niveau de la société apportée et non pas de la recourante. L’argument de celle-ci que les conditions posées dans la circulaire précitée n’étaient pas des conditions proprement dites mais seulement des exigences de forme n’ont pas été retenues.

Aussi le recours visant à l’application de l’article précité de la LT a-t-il été rejeté.