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Semaine 27 – Suisse – Conditions d’exemption du droit de timbre d’émission en cas de quasi-fusions

Selon l’état de fait qui a donné lieu à l’arrêt du Tribunal fédéral du 10 juin (2C_976/2014), l’Administration fédérale des contributions avait soumis au droit de timbre d’émission la vente de 50 % d’une participation d’un…