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Semaine 13/17 – Suisse – Transfert de la propriété, droit de timbre de négociation et trusts
Par l’arrêt 2C_996/2015 du 7 mars, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’Administration fédérale des contributions contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 29 septembre 2015, A-2347/2014. Celui-ci avait fait…
Semaine 27 – Suisse – Conditions d’exemption du droit de timbre d’émission en cas de quasi-fusions
Selon l’état de fait qui a donné lieu à l’arrêt du Tribunal fédéral du 10 juin (2C_976/2014), l’Administration fédérale des contributions avait soumis au droit de timbre d’émission la vente de 50 % d’une participation d’un…