Semaine 13/17 – Suisse – Transfert de la propriété, droit de timbre de négociation et trusts
Par l’arrêt 2C_996/2015 du 7 mars, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’Administration fédérale des contributions contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 29 septembre 2015, A-2347/2014. Celui-ci avait fait…
Semaine 22/16 – Suisse – Sociétés fiduciaires statiques
L’amnistie fiscale italienne de 2009 a subordonné la régularisation des éléments de fortune non imposés à leur rapatriement en Italie. L’obligation de rapatriement était toutefois considérée comme remplie aussi lorsque la fortune…
Semaine 39 – Suisse – Exonération du droit de timbre d’émission et impôt éludé
Dans notre newsletter de septembre à décembre 2014 (page 4), nous rapportions l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 11 septembre (A-7065/2013), dans lequel était rappelée la limite (évasion fiscale) à la limitation introduite…