Semaine 39 – Suisse – Exonération du droit de timbre d’émission et impôt éludé

Dans notre newsletter de septembre à décembre 2014 (page 4), nous rapportions l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 11 septembre (A-7065/2013), dans lequel était rappelée la limite (évasion fiscale) à la limitation introduite par l’Administration fédérale des contributions au 4.1.7.5 de sa circulaire n 5 du 1er juin 2004 à 30% de la valeur vénale des participations transférées pour bénéficier de l’exonération du droit de timbre d’émission.

Dans son arrêt du 10 août (2C_1001/2014), le Tribunal fédéral admet le recours de l’Administration fédérale des contributions. Pour lui, en effet, l’augmentation du capital accompagnant la restructuration tend à éluder le droit de timbre: le ratio d’échange, compte tenu, d’une part, de la situation déficitaire de la société (au regard de l’article 725 alinéa 2 CO) et, d’autre part, de sa valeur boursière, est disproportionné, et l’augmentation du capital dont l’exonération est demandée revêt ainsi un caractère insolite (première élément constitutif de l’évasion fiscale). Ce caractère insolite traduit l’intention (deuxième élément de l’évasion fiscale) de créer le capital-actions le plus haut possible de manière à ce que les prélèvements ultérieurs constituent des remboursements de capital non soumis à l’impôt sur le revenu (troisième élément de l’évasion fiscale).