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Semaines 1-2/17 – Suisse – Rendement de la fortune immobilière : rendement locatif / valeur locative / évasion fiscale
Le rendement fiscal d’un immeuble correspond soit au loyer (le cas échéant à l’affermage, à l’usufruit ou à d’autres droits de jouissance) convenu avec des tiers (art. 21 al. 1 lit. a. LIFD) soit la valeur locative en cas d’usage…
Semaine 34/16 – Suisse – Portée de l’exception de l’article 79b alinéa 4 LPP en relation avec l’article 33 alinéa 1 lettre d. LIFD
L’alinéa 3 de l’article 79b LPP dispose que « les prestations résultant d’un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital par les institutions de prévoyance avant l’échéance d’un délai de trois ans ». Cette limitation…
Semaine 10/16 – Suisse – Restructuration en franchise d’impôt ; évasion fiscale
Dans son arrêt du 10 février (2C_960/2014), le Tribunal fédéral a confirmé que la transformation de la société en nom collectif en une société anonyme à laquelle la recourante avait procédé, avec reprise de l’intégralité des…
Semaine 39 – Suisse – Exonération du droit de timbre d’émission et impôt éludé
Dans notre newsletter de septembre à décembre 2014 (page 4), nous rapportions l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 11 septembre (A-7065/2013), dans lequel était rappelée la limite (évasion fiscale) à la limitation introduite…
Semaine 34 – Suisse – Conditions subjectives d’assujettissement à la TVA ; évasion fiscale
Les principaux considérants de l’arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral le 11 août (A-3256/2014) peuvent être résumés comme suit :
En comparaison avec une décision formatrice, une décision en constatation est subsidiaire.…