Semaine 9/17 – Suisse – Déductibilité des cotisations de prévoyance et principe de collectivité

Le recours que le Tribunal fédéral a rejeté le 6 février (2C_745/2016 ; 2C_748/2016) visait à faire admettre la déduction des cotisations de prévoyance versées par l’employeur (art. 27 al. 2 lit. c. LIFD en relation avec l’art.…

Semaine 44/16 – Suisse – Taux de l’imposition des prestations en capital provenant d’institutions de prévoyance

Dans un arrêt du 8 décembre 2011 (2C_954/2010), le Tribunal fédéral avait déjà jugé que le principe,  qui ordonne une imposition réduite pour les personnes mariées vivant en ménage commun par rapport aux personnes seules posé à…

Semaine 34/16 – Suisse – Portée de l’exception de l’article 79b alinéa 4 LPP en relation avec l’article 33 alinéa 1 lettre d. LIFD

L’alinéa 3 de l’article 79b LPP dispose que « les prestations résultant d’un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital par les institutions de prévoyance avant l’échéance d’un délai de trois ans ». Cette limitation…