Semaine 10/17 – Suisse – Assistance administrative : épuisement préalable des sources internes et pertinence vraisemblable

Bien que l’arrêt A-6394/2016 du 16 février du Tribunal administratif fédéral ait été rendu sous l’égide de la CDI CH-A, les deux questions centrales, traitées à la lumière de la jurisprudence fédérale, ont une portée générale.

En relation avec l’article 2 lettre a du Protocole final à la CDI, cet arrêt rappelle que par épuisement préalable de « toutes les sources habituelles de renseignements prévues par sa (de l’Etat requérant) procédure fiscale interne avant de présenter la demande de renseignements », il ne faut pas entendre la totalité des moyens, mais seulement ceux qui n’entraînent pas des charges disproportionnées ou dont les chances de succès ne peuvent être considérées comme minimes. Cette condition préalable n’est pas remplie lorsque la personne concernée a encore la possibilité de corriger spontanément les éléments déclarés dans l’Etat requérant ; si, en revanche, le délai légal est échu et il existe des doutes sur l’auto-déclaration, le principe de subsidiarité, qui est au centre de la question, n’est pas mis à mal par une demande de renseignements.

Quant à la pertinence vraisemblable, elle vise, selon l’article 2 lettre b du Protocole, à éviter d’une part la pêche aux renseignements et d’autre part les renseignements dont la pertinence concernant les affaires fiscales d’un contribuable précis est douteuse. Elle fixe le cadre du principe de proportionnalité. La vraisemblance a une double portée, en ce sens qu’elle doit être appréciée par l’Etat requérant pour la faire valoir dans sa demande de renseignements, et elle ne peut concerner que des documents pertinents. Peuvent être exclus par l’Etat requis seuls les documents dont la pertinence pour la situation de la personne concernée paraît invraisemblable.