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Semaine 10/17 – Suisse – Assistance administrative : épuisement préalable des sources internes et pertinence vraisemblable

Bien que l’arrêt A-6394/2016 du 16 février du Tribunal administratif fédéral ait été rendu sous l’égide de la CDI CH-A, les deux questions centrales, traitées à la lumière de la jurisprudence fédérale, ont une portée générale. En…