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Semaine 39 – Suisse – Exonération du droit de timbre d’émission et impôt éludé
Dans notre newsletter de septembre à décembre 2014 (page 4), nous rapportions l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 11 septembre (A-7065/2013), dans lequel était rappelée la limite (évasion fiscale) à la limitation introduite…