Semaine 20/16 – Suisse – Rendement locatif et usage propre

Dans son arrêt 2C_1039/2015 ; 2C_1040/2015 du 28 avril, le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence que seules des circonstances objectives, extérieures, limitant l’usage par le propriétaire de son immeuble peuvent diminuer le rendement fiscal de celui-ci.

Aussi les motifs des recourants relevant de leur intention d’effectuer des travaux importants – limitant l’usage temporaire de leur immeuble – ne pouvaient-ils pas entrer en ligne de compte.