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Semaine 22/17 – Suisse – Estimation de la valeur locative d’une résidence secondaire à l’étranger
L’objet du litige que le Tribunal fédéral a jugé dans son arrêt 2C_829/2016 ; 2C_830/2016 du 10 mai porte sur la méthode de calcul de la valeur locative d’une résidence secondaire au Portugal que doit prendre en compte l’Administration…
Semaine 20/16 – Suisse – Rendement locatif et usage propre
Dans son arrêt 2C_1039/2015 ; 2C_1040/2015 du 28 avril, le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence que seules des circonstances objectives, extérieures, limitant l’usage par le propriétaire de son immeuble peuvent diminuer le rendement…