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Semaine 20/16 – Suisse – Rendement locatif et usage propre
Dans son arrêt 2C_1039/2015 ; 2C_1040/2015 du 28 avril, le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence que seules des circonstances objectives, extérieures, limitant l’usage par le propriétaire de son immeuble peuvent diminuer le rendement…