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Semaine 30 – Suisse – Entraide administrative internationale
Les recours en matière d’échange de renseignements sous la CDI, notamment avec la France, continuent d’alimenter la jurisprudence, déjà relativement abondante, du Tribunal administratif fédéral. Ainsi, la semaine dernière ont été…
Semaines 13 et 14 – Suisse – Violation du droit d’être entendu dans le cadre d’une demande d’entraide administrative
L’arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral le 24 mars (A-7401/2014) est le troisième depuis le début de l’année relatif à une demande d’entraide administrative venant de la France (voir nos communications des 4 et 11 mars)…