Articles

Semaine 3/16 – Suisse – Taxation par estimation en matière de TVA

Dans l’arrêt A-788/2015 du 24 décembre, le Tribunal administratif fédéral rappelle les principes régissant la taxation par estimation : Une telle taxation est possible, voire obligatoire,  en présence des circonstances définies…

Suisse – Régularisation fiscale des avoirs selon l’Accord avec le Royaume-Uni

Dans l’arrêt du 22 juin (A-155/2015), le Tribunal administratif fédéral a admis les conclusions formulées par le recourant relatives à l’irrégularité des communications qui lui avaient été adressées. Il a cependant conclu que ces…

Suisse – La procédure de déclaration dans le cadre de l’article 15 AFisE

Les deux premiers considérants de l’arrêt rendu le 9 juillet par le Tribunal administratif fédéral (A-6777/2013) se laissent lire comme un manuel de procédure. Autant méthodiquement que systématiquement, le tribunal rappelle que : Il…

Semaine 25 – Suisse – Remboursement d’apports, d’agios et de versements supplémentaires

L’article 5 alinéa 1bis LIA, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, est au centre de l’arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral le 4 juin (A-6072/2013). Cette disposition permet le remboursement non soumis à l’impôt anticipé,…

Semaines 13 et 14 – Suisse – Violation du droit d’être entendu dans le cadre d’une demande d’entraide administrative

L’arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral le 24 mars (A-7401/2014) est le troisième depuis le début de l’année relatif à une demande d’entraide administrative venant de la France (voir nos communications des 4 et 11 mars)…