Articles
Semaine 7/17 – Suisse – La taxation d’office
Dans l’arrêt 2C_179/2016; 2C_180/2016 du 9 janvier, le Tribunal fédéral rappelle que:
- la taxation d’office peut intervenir non seulement lorsque le contribuable n’a pas satisfait à ses obligations de procédure mais aussi lorsque…
Suisse – Naissance de la créance de l’impôt sur le revenu
L’annulation subséquente d’un certificat de salaire par une attestation de l’employeur que le salaire n’a pas été perçu et par un avenant au contrat de travail peuvent-ils produire un effet sur l’imposition du revenu de l’employé,…
Suisse – Entraide administrative (CDI-F)
Dans ses arrêts 2C_636/2015 du 30 juillet et 2C_638/2015 du 3 août, le Tribunal fédéral a jugé les recours en matière d’entraide administrative contre les arrêts du Tribunal administratif fédéral irrecevables, en rappelant les limites…
Semaine 26 – Suisse – Notifications et dépôts d’écritures
Dans l’arrêt du 2 juin du Tribunal fédéral (2C_99/2015 ; 2C_100/2015), il est rappelé qu’en l’absence d’un domicile connu ou de représentant en Suisse, les notifications en matière d’impôt fédéral direct peuvent se faire…
Semaine 20 – Suisse – Refus de la qualité de bénéficiaire effectif
Le 5 mai, le Tribunal fédéral a rendu trois arrêts (2C_364/2012 ; 2C_377/2012 ; 2C_895/2012) par lesquels il a pour l’essentiel admis les recours de l’Administration fédérale des contributions contre les arrêts rendus en 2012 par…
Semaine 18 – Suisse – Violation du droit d’être entendu
Dans son arrêt du 17 avril (2C_879/2014; 2C_880/2014), le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt rendu par le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel pour ne pas avoir procédé à un acte d’instruction sur un élément pertinent et pour…