Semaine 20/16 – Union Européenne – Rapport sur les Etats-Unis, paradis fiscal
Le 11 mai, l’Union Européenne a émis le rapport « The Role of the U.S. as a Tax Haven : Implications for Europe », commis par les Verts du Parlement européen.
Ce rapport met en exergue ce qui est notoirement connu, à savoir, d’une…
Semaine 44 – Suisse – Bénéficiaire effectif
La semaine dernière, le Tribunal fédéral a enfin publié les arrêts qu’il avait rendus le 5 mai dernier en relation avec la CDI CH – DK (voir notre communication du 18 mai). L’on peut se demander si ce délai exceptionnellement long…
Semaine 20 – Suisse – Refus de la qualité de bénéficiaire effectif
Le 5 mai, le Tribunal fédéral a rendu trois arrêts (2C_364/2012 ; 2C_377/2012 ; 2C_895/2012) par lesquels il a pour l’essentiel admis les recours de l’Administration fédérale des contributions contre les arrêts rendus en 2012 par…
Semaine 6 – Iles Vierges Britanniques – Résultats de la consultation sur l’introduction d’un registre public des bénéficiaires ultimes des sociétés
Au terme de la procédure de consultation lancée le dernier trimestre de 2013, le Premier ministre et Ministre des finances a annoncé le 4 février que le pays n’introduirait pas un tel registre dont l’idée a été rejetée par plus…