Semaine 34 – Suisse – La procédure de déclaration dans le cadre de l’article 26a OIA (dividendes versés au sein d’un groupe)

Après celui du 9 juillet (voir notre communication la semaine passée), le Tribunal administratif fédéral a rendu un nouvel arrêt relatif au caractère péremptoire du délai de trente jours pour déclarer les dividendes échus (A-1405/2014).

Inévitablement, le nouvel arrêt reprend très largement les mêmes considérants. Après avoir en particulier exposé la différence entre les articles 24 OIA et 26a OIA, le tribunal confirme une fois de plus le caractère péremptoire du délai de trente jours.

L’arrêt reprend également le développement de l’arrêt du 9 juillet sur la question du changement de pratique administrative : l’arrêt du Tribunal fédéral du 19 janvier 2011 (2C_756/2010), qui a consacré le caractère péremptoire du délai, consacre-t-il un changement de la pratique antérieure consistant à accorder le bénéfice de la procédure de déclaration nonobstant la violation du délai de trente jours ? La réponse est négative : on ne saurait inférer de cet arrêt qu’antérieurement le droit à la procédure de déclaration était en pratique garanti, indépendamment du respect dudit délai, dès lors que les conditions matérielles du droit au remboursement étaient réalisées.

Dans notre communication dans la semaine 23, nous avons fait part de la proposition du Conseil fédéral de porter le délai de trente à quatre-vingt dix jours.

On peut toutefois s’étonner qu’une procédure aussi simple que celle à suivre pour déclarer les distributions ait pu donner lieu à des négligences aussi systématiques pour des montants notamment substantiels. Serait-il si compliqué de remplir quelques lignes dès après la rédaction du procès verbal de l’assemblée générale des actionnaires ? A notre sens, la prolongation du délai n’aurait pas lieu d’être.