Articles

Semaine 47/16 – Suisse – Des délais dans les échanges d’écritures

Lorsque l’échange d’écritures – réponse, réplique, duplique – est offert aux parties, il est possible qu’un délai ne soit pas fixé. Lorsque la partie est représentée par un avocat, la jurisprudence du Tribunal fédéral considère…

Semaine 32/16 – Suisse – Restitution de délais

Victime d’un infarctus le 7 janvier, le contribuable était rentré chez lui le 27 février, après avoir passé un mois à l’hôpital et trois semaines en convalescence. Son incapacité de travailler jusqu’au 31 mars était constatée…

Semaine 34 – Suisse – La procédure de déclaration dans le cadre de l’article 26a OIA (dividendes versés au sein d’un groupe)

Après celui du 9 juillet (voir notre communication la semaine passée), le Tribunal administratif fédéral a rendu un nouvel arrêt relatif au caractère péremptoire du délai de trente jours pour déclarer les dividendes échus (A-1405/2014). Inévitablement,…