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Semaine 40/16 – Suisse – Modifications importantes de la LIA
Le 30 septembre, l’Assemblée fédérale a adopté les modifications suivantes :
- de l’article 20, qui, à son nouvel alinéa 2, laisse au Conseil fédéral la prérogative de définir les cas dans lesquels la procédure de déclaration…
Semaine 34 – Suisse – La procédure de déclaration dans le cadre de l’article 26a OIA (dividendes versés au sein d’un groupe)
Après celui du 9 juillet (voir notre communication la semaine passée), le Tribunal administratif fédéral a rendu un nouvel arrêt relatif au caractère péremptoire du délai de trente jours pour déclarer les dividendes échus (A-1405/2014).
Inévitablement,…