Semaine 10/16 – Suisse – Vices de procédure

L’arrêt du Tribunal fédéral (2C_470/2015 ; 2C_471/2015) du 15 février, est encore un de ces arrêts où les vices de procédure qu’il sanctionne permettent à peine d’apercevoir le fond du litige.

Aussi le tribunal a-t-il dû rappeler que :

• Pour invoquer l’établissement inexact des faits, il faut encore exposer en quoi la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause. La simple référence à cette seconde condition de l’article 97 alinéa 1 LTF, sans démonstration, rend le grief irrecevable.
• Invoquer l’interdiction de l’arbitraire est tout aussi irrecevable lorsque le recours ne contient pas au moins un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques allégués violés, et ne précise pas en quoi consiste la violation. Il en va de même lorsqu’il manque la démonstration que l’appréciation des preuves par l’instance inférieure est insoutenable. Dans le cas d’espèce, en l’absence de pièces probantes, le témoignage offert n’avait à juste titre pas été retenu pour n’avoir consisté qu’en une simple déclaration générale.