Semaine 40 – Etats-Unis – La doctrine de la « political question »

Selon la doctrine dite de « political question », certaines questions, par leur nature, sont essentiellement politiques et non pas juridiques, et comme telles, elles ne sont pas susceptibles d’être portées devant les tribunaux. Cette doctrine a marqué la jurisprudence américaine depuis 1803 (Marbury v. Madison) et l’arrêt le plus marquant en a été Baker v. Carr, rendu en 1962.

L’arrêt du 18 septembre de la Cour de district de l’Etat de Columbia (n° 14-cv-01593 (CRC)) porte sur deux questions mises en avant par une société suisse demandant à bénéficier du taux réduit à 15% par la CDI CH – USA de la retenue prélevée à la source à 30% sur les dividendes d’origine américaine. Le recours a été partiellement admis.

La première question, sur laquelle le recours a été admis, concernait la nature de la décision attaquée. En se déclarant compétente pour statuer sur un recours contre une décision de l’Internal Revenue Service relative à la CDI CH – USA, elle a admis la nature juridique du différend.

Sur le second grief, selon lequel l’absence de consultation entre les deux Etats en application de l’article 22 alinéa 6 CDI CH – USA aurait violé la CDI, la recourante a été déboutée au motif que cette consultation est prévue pour les cas où le bénéfice conventionnel peut être accordé (c’est-à-dire avant les limitations posées à l’article 22).