Semaine 12/16 – Suisse – Nouvel aspect de l’assistance administrative sous la CDI CH – USA

Le 2 mars, le Tribunal administratif fédéral a rendu l’arrêt A-4695/2015. Au-delà des références à la jurisprudence antérieure relative à l’assistance administrative sous la CDI CH – USA qu’il contient, son principal intérêt est qu’il est le premier à avoir été rendu après l’introduction du Programme de régularisation US des banques suisses.

Le tribunal a constaté d’abord la divergence d’interprétation des engagements pris par les parties : pour la Suisse, il s’agissait de fournir des informations globales, relatives au nombre des comptes et au volume des fonds concernés, alors que les Etats-Unis s’attendaient à recevoir des informations détaillées concernant les comptes de contribuables américains.

Dans le cas d’espèce, en communiquant des informations précises sur un compte identifiable, la banque avait adopté l’approche américaine, amenant les Etats-Unis à déposer une demande d’assistance spécifique sur la base de la CDI. En toute logique, si les informations fournies avaient conservé un caractère plus global, les Etats-Unis auraient alors présenté une demande groupée.

Tout en relevant que le comportement de la banque peut avoir, selon les circonstances, violé le secret bancaire de l’article 47 LB, le tribunal n’a pas pour autant mis en cause la bonne foi des Etats-Unis requis par l’article 7 c. LAAF. C’est donc à juste titre, selon lui, que l’Administration fédérale des contributions était entrée en matière.

Au fond, le tribunal a confirmé le bien-fondé des soupçons de fraude et a en conséquence rejeté le recours visant au refus de l’assistance.

C’est l’occasion de rappeler ici que la CDI CH – USA n’est toujours pas actualisée, faute de ratification par les Etats-Unis, pour permettre l’assistance administrative en dehors des cas de fraude et délits semblables.