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Semaine 12/16 – Suisse – Nouvel aspect de l’assistance administrative sous la CDI CH – USA
Le 2 mars, le Tribunal administratif fédéral a rendu l’arrêt A-4695/2015. Au-delà des références à la jurisprudence antérieure relative à l’assistance administrative sous la CDI CH – USA qu’il contient, son principal intérêt…
Semaine 5/16 – Suisse – Limitation des renseignements à fournir en réponse à une demande administrative CDI CH – F
Par l’arrêt A-6983/2014 du 12 janvier, le Tribunal administratif fédéral a substantiellement restreint les informations que l’Administration fédérale des contributions s’apprêtait à fournir aux autorités françaises en réponse…
Semaine 38 – Suisse – Assistance administrative internationale, amendes en cas de non-soumission à la décision de fournir des informations
Dans l’arrêt 2C_941/2014 du 20 août, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par l’Administration fédérale des contributions contre l’arrêt du 30 septembre 2014 qu’avait rendu le Tribunal administratif fédéral…
Semaine 37 – Suisse – Délimitation des renseignements à fournir dans le cadre d’une demande d’entraide administrative
C’est un couple de ressortissants, l’un belge, l’autre britannique, disposant d’une adresse à Paris et soupçonné d’avoir un compte bancaire en Suisse, qui avait fait l’objet d’une demande d’entraide administrative de la part…
Semaine 34 – Suisse – Limites à l’entraide administrative
Parmi les renseignements que l’administration fiscale française avait demandés sur la base de l’assistance administrative conventionnelle dans le cas qui a fait l’objet de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 11 août (A-1843/2015),…
Semaine 20 – Suisse – Refus de la qualité de bénéficiaire effectif
Le 5 mai, le Tribunal fédéral a rendu trois arrêts (2C_364/2012 ; 2C_377/2012 ; 2C_895/2012) par lesquels il a pour l’essentiel admis les recours de l’Administration fédérale des contributions contre les arrêts rendus en 2012 par…