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Semaine 34/16 – Suisse – Deux arrêts en matière d’assistance administrative sous l’égide de la CDI CH – USA
Le 3 août, le Tribunal administratif fédéral a rendu deux arrêts (A-1915/2016 et A- 1917/2016) concernant deux demandes US d’assistance administrative visant un état de fait au premier abord identique, mais couvrant deux périodes distinctes…
Semaine 12/16 – Suisse – Nouvel aspect de l’assistance administrative sous la CDI CH – USA
Le 2 mars, le Tribunal administratif fédéral a rendu l’arrêt A-4695/2015. Au-delà des références à la jurisprudence antérieure relative à l’assistance administrative sous la CDI CH – USA qu’il contient, son principal intérêt…
Semaine 41 – Suisse – Qualification suisse des revenus d’une LLC américaine
Le différend tranché par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 18 septembre (2C_894/2013 ; 2C_895/2013) avait pour objet la qualification des revenus tirés par deux contribuables suisses de leur participation dans une Limited Liability…
Semaine 40 – Etats-Unis – La doctrine de la « political question »
Selon la doctrine dite de « political question », certaines questions, par leur nature, sont essentiellement politiques et non pas juridiques, et comme telles, elles ne sont pas susceptibles d’être portées devant les tribunaux. Cette…
Semaine 18 – Suisse – Trois nouveaux arrêts en matière d’assistance administrative
La semaine passée, le Tribunal administratif fédéral a rendu public trois nouveaux arrêts.
Le premier arrêt (A-7188/2014) date du 7 avril et concerne la CDI avec la France. En voici les points saillants :
L’envoi tardif à la personne…