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Semaine 40 – Suisse – Moment déterminant pour l’estimation d’un immeuble aux fins des droits de mutation (en droit lucernois)

Le différend porté devant le Tribunal fédéral et tranché dans son arrêt du 28 août (2C_687/2014) portait la signification de l’article 3 paragraphe 3 de la loi lucernoise sur les droits de mutation (HStG/LU). Traitant des transferts…