Semaine 20 – Suisse – Arbitraire en relation avec l’impôt sur les gains immobiliers (report d’imposition ; qualification des prestations de l’assurance incendie)
L’arrêt du Tribunal fédéral du 29 avril (2C_780/2014) porte sur un cas de gain immobilier dans le canton de Bâle-Ville.
Dans l’arrêt attaqué, l’instance inférieure s’était dispensée de rechercher la volonté réelle des parties…
Semaine 17 – Suisse – Report de l’imposition des gains immobiliers
Par application de l’article 12 alinéa 3 litera a) LHID, repris notamment par la loi zurichoise à son article 216 alinéa 3 litera a), la cession d’un immeuble en particulier par avancement d’hoirie est sans effet sur l’impôt sur…
Semaine 12 – France – Majoration de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale
Le 18 mars, l’administration fiscale a publié les directives d’application de cette taxe introduite à l’article 31 de la loi de finances rectificative (N° 2014-1655 du 29 décembre 2014).
Il s’agit d’une taxe dont la compétence…
Semaine 10 – France – Prélèvement de contributions sociales auprès de non-résidents, propriétaires immobiliers en France
L’arrêt tant attendu de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur le recours déposé par un résident hollandais a été rendu le 26 février et il sanctionne les contributions de 15.5% sur les revenus et gains immobiliers français…