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Semaine 39/16 – France – Modification de la quotité des amendes en cas de déclaration rectificative concernant les avoirs à l’étranger (trusts y compris)
Le 14 septembre, le Ministère de l’économie et des finances a adressé au Directeur général des finances publiques une lettre lui donnant pour instruction de modifier la pratique ministérielle pour ce qui est de la quotité des amendes,…
Semaine 31/16 – France – Suspension du registre public des trusts
Dans notre blog de la semaine 21/16, nous signalions la mise en application, par décret du 10 mai 2016, de la loi du 6 décembre 2013 instituant un registre public des trusts. Ce registre était opérationnel depuis le 4 juillet.
Par ordonnance…
Semaine 44 – Suisse – Transfert de la propriété et droit de timbre de négociation
L’opération qui a donné lieu à l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 29 septembre (A-2347/2014) se résume ainsi : une banque sise aux Etats-Unis offrait aux fonds de pension suisses la possibilité d’investir dans des Common…