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France – Remboursement de contributions sociales illégales
Dans un arrêt du 27 juillet (n° 334551), le Conseil d’Etat a accordé le remboursement des contributions sociales, avec intérêts, prélevées auprès de non-résidents, propriétaires d’immobilier en France.
Cet arrêt s’inscrit à…
Semaine 30 – France – Assujettissement illimité en raison du seul revenu de source française
L’article 4B CGI assujettit de manière illimitée aux impôts français les personnes qui (a) ont dans le pays leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, ou (b) y exercent une activité professionnelle, sauf si elle est exercée à…
Semaines 13 et 14 – Suisse – Violation du droit d’être entendu dans le cadre d’une demande d’entraide administrative
L’arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral le 24 mars (A-7401/2014) est le troisième depuis le début de l’année relatif à une demande d’entraide administrative venant de la France (voir nos communications des 4 et 11 mars)…
Semaine 12 – France – Majoration de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale
Le 18 mars, l’administration fiscale a publié les directives d’application de cette taxe introduite à l’article 31 de la loi de finances rectificative (N° 2014-1655 du 29 décembre 2014).
Il s’agit d’une taxe dont la compétence…
Abrogation de la convention de double imposition sur les successions entre la Suisse et la France
Nous profitons de notre nouveau concept de blog pour informer les uns ou rappeler aux autres que la convention de double imposition sur les successions entre la Suisse et la France, qui date de 1953, est devenue caduque depuis le 1er janvier…