Semaine 20 – Italie – Réduction des « Black lists »
Par décrets ministériels du 1er avril, le nombre des pays mis au ban de la fiscalité italienne pour ce qui est de la déductibilité des frais payés à des sociétés étrangères et des « controlled foreign companies (CFC) », selon les articles 110 et 167 du Code consolidé des lois fiscales, a été réduit de 67 à 46.
La suppression de 21 pays s’explique par des accords bilatéraux passés en matière d’échange de renseignements ou par l’adhésion de ces pays à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.