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Semaine 14/17 – Italie – Impôt à forfait pour de nouveaux résidents
Le 8 mars, les autorités fiscales italiennes ont émis la directive n° 47060, par laquelle elles ont mis en place la procédure d’application de la loi de finances 2017 (n° 232 du 11 décembre 2016) relative au nouvel article 24-bis du…
Semaine 22/16 – Suisse – Sociétés fiduciaires statiques
L’amnistie fiscale italienne de 2009 a subordonné la régularisation des éléments de fortune non imposés à leur rapatriement en Italie. L’obligation de rapatriement était toutefois considérée comme remplie aussi lorsque la fortune…
Semaine 38 – Italie – Nouvelle législation anti-abus
Le 1er octobre entre en vigueur la nouvelle législation en matière d’abus de droit fiscal introduite par la loi décret n°128. Il est à relever que les nouvelles dispositions s’appliquent avec effet rétroactif pour couvrir des opérations…
Semaine 20 – Italie – Réduction des « Black lists »
Par décrets ministériels du 1er avril, le nombre des pays mis au ban de la fiscalité italienne pour ce qui est de la déductibilité des frais payés à des sociétés étrangères et des « controlled foreign companies (CFC) », selon…