Semaine 25 – Union européenne – Plan d’action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace

Le plan d’action publié le 17 juin comporte cinq volets dont les deux premiers sont la relance de l’Assiette Commune Consolidée pour l’impôt sur les Sociétés (ACCIS) – qui vise à réduire les coûts administratifs, à introduire la possibilité de compensation des pertes dans un Etat avec les bénéfices dans un autre, et à renforcer la traque des transferts des bénéfices – et l’instauration d’un système assurant que les bénéfices seront bien imposés dans le pays où la valeur est créée.

L’ACCIS n’est pas une idée nouvelle. Elle date de 2011 déjà. A l’époque toutefois, on ne lui avait pas attribué un caractère obligatoire.

Si le plan d’action et généralement bien accueilli, certains Etats ont déjà exprimé des réserves pour ce qui est de l’ACCIS ; tel est le cas notamment des Pays-Bas.